différence entre maladie professionnelle et accident du travail pdf
Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ? La cour de cassation n’a pas retenue l’argumentation du salarié en sens inverse. Si elle est actée, cette reconnaissance vous donne droit à une indemnisation dont le montant et les conditions de versement diffèrent de celle prévue dans le cadre d’un simple arrêt … Page 6. salaire net après impôt, Mon Ce que vous devez savoir sur: les accidents du travail et les maladies professionnelles Vous êtes travailleur salarié ou assimilé à un salarié quel que soit le secteur d’activité auquel vous appartenez, vous ouvrez droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dont vous êtes victime ou atteint. C’est l’employeur qui déclare l’AT à la Caisse d’assurance maladie dans les 48 heures, il doit donner au salarié les feuilles de soins d’AT qui comporte 3 volets (tryptique) et Le médecin du travail peut, ou non, donner une indication sur ce qu’il pense de l’origine de l’inaptitude du salarié. Tout comme l'accident du travail, la maladie professionnelledoit être d'origine professio… Vous bénéficiez alors d'une protection et d'une indemnisation particulière. de la Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles. R. 461-1 et suivants : dispositions concernant les maladies professionnelles. conformité, Découvrir nos offres En effet, est considéré comme tel tout accident dont un travailleur est victime pendant et par le fait de l’exécution du contrat de travail, et qui est la cause d’une lésion. En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Pour être reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes : 1. il a été victime d'un fait accidenteldans le cadre de son activité professionnelle ; 2. le fait accidentel a entraîné l'apparition soudaine d'une lésionmédicalement constatée. L’accident du trajet Qu’est Page 21 L’enquête de la sécurité sociale et la reconnaissance de l’accident du travail/trajet ? Article L. 441-5 relative à la « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Jurisprudences sur l’origine de l’inaptitude de la Cour de cassation : Comment détermine-t-on que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non ? email, Posez vos questions : permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ? Quel temps pour le reclassement et quelle rémunération ? La distinction entre maladie et accident est importante. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Si le caractère professionnel lui apparaît non douteux (généralement suite à une maladie professionnelle, ou un accident du travail), il va remettre au salarié un document pour la prise en charge par la sécurité sociale d’une Indemnité temporaire d’inaptitude (ITI). Insuffisance professionnelle et inaptitude, Juripr. L.161-31 relatif à la carte vitale. 1/ Les accidents du travail « purs » : 2. Pierre Lacreuse. Simplicité et transparence avec Juritravail Bonjour, Concernant la question de savoir qui décide de l’origine professionnelle ou non, les choses ne pas simples. L'assurance maladie prend en charge les soins médicaux du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Cette pris… La liste des professions responsables est limitative. Réponse obtenue en environ 8 heures 1 Chapitre 4 : AT et MP A la fin de ce thème, vous devrez être capable de (les capacités): -définir accident du travail et maladie professionnelle -distinguer pour les AT et MP les coûts humains et Page 7. Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une retraite pour incapacité permanente dès 60 ans au taux maximum de 50 %, quelle que soit votre durée d’assurance. Autres sites conseillés dans un autre domaine : rupture conventionnelle cdi et abandon de poste. Aux termes de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Page 6. Est considérée comme maladie professionnelle, une maladie qui a pour origine les conditions du travail. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. la relation de travail, Mon Les maladies présumées d'origine professionnelle sont désignées dans les tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale. Chapitre 4 : AT et MP A la fin de ce thème, vous devrez être capable de (les capacités): -définir accident du travail et maladie professionnelle -distinguer pour les AT et MP les coûts humains et Ces coûts sont pris en compte même si le salarié n'a pas interrompu son travail suite à son accident ou sa maladie. Toute personne salariée par un ou plusieurs employeurs, bénéficie de l'assurance "accident du travail ou de trajet" et ce, dès son embauche. La maladie professionnelle: Les gestes répétitifs, le port de charges lourdes, le bruit et l'inhalation de produits, poussières peuvent causer des maladies professionnelles.C'est au salarié et … ». Définir un accident du travail, une maladie professionnelle, une incapacité permanente, une consolidation. LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Avocat. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. d'abonnement, S'inscrire Les remboursements comprennent les frais médicaux, les éventuelles opérations, les médicaments, les appareils (les prothèses par exemple) mais aussi les frais de transport pour se rendre au centre hospitalier ou répondre à une convocation de la caisse. Contentieux de la fonction publique : Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l’administration ? La justice prud’homale sera fortement influencée par la reconnaissance ou non en maladie professionnelle, ou en accident du travail, par la sécurité sociale. notre SPECIFIQUE : Connaître la procédure de déclaration, les modalités de reconnaissance et de réparation des AT et MT. Charte sur la protection des données personnelles, Protection L’accident du travail -ce que c’est? Par exemple, une maladie pulmonaire comme l’amiantose est caractéristique d’un travail où les travailleuses et travailleurs sont exposés à de l’amiante. Concernant la question de savoir qui décide de l’origine professionnelle ou non, les choses ne pas simples. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. En somme, l’agent qui entendait faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, devait en toutes hypothèses démontrer un lien de causalité entre ses conditions de travail et la pathologie ; que l’affection soit inscrite dans un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale ou pas. 5a - Les accidents du travail et les maladies professionnelles Votre santé peut, du fait ou à l'occasion de votre travail, se trouver altérée. L’obligation d’information du salarié ¶ Si l’accident du travail ou la maladie professionnelle du salarié entraîne un arrêt de travail, le salarié a l’obligation de fournir à son employeur un certificat médical délivré par un médecin généraliste ou spécialiste prescrivant un arrêt de travail pour une date donnée. Dans le cadre d'un arrêt de travail, les indemnités journalières sont versées par l'Assurance maladie. L’accident du travail -ce que c’est? Si le sinistre est considéré comme un accident et que la personne est assurée par la LAA, cette dernière aura droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l’accident, sans devoir participer aux frais (pas de franchise, ni quote-part). La juridiction prud’homale appréciera souverainement faits et preuves sur l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude et sa connaissance par l’employeur. Le médecin n’a pas à s’engager sur le lien entre le travail et la maladie. Longtemps, il a existé une opposition du juge administratif quant à l’application de la présomption d’imputabilité posée par l’article L461-1 du code de la sécurité sociale (applicable aux salariés de droit privé) aux maladies contractées par les fonctionnaires. votre entreprise, Modèles de La sécurité sociale reconnait ou non la maladie professionnelle ou le caractère d’accident du travail et ensuite en cas de contestation, ce sont les juridictions de la sécurité sociale qui se prononceront. Il est important d'apprendre à bien différencier l'accident du travail (AT) et la maladie professionnelle (MP). Elles se calculent en fonction du salaire brut des trois mois précédant si vous avez travaillé sans interruption. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. À réception, la CPAM ouvre une enquête administrative et médicale et informe l’employeur, le médecin du travail et l'inspecteur du travail. La difficulté principale pour le fonctionnaire réside dans l'établissement du lien de causalité entre sa maladie et ses fonctions, la charge de cette preuve lui incombant. Accidents du travail. Qu’est. Ce guide a été réalisé pour vous informer Difficulté à contester le caractère profess. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES : PAS TOUJOURS RECONNUS ... synthèse de l’évolution administrative après accident du travail (ou maladie professionnelle) II. Accidents du travail. Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d’un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. Une maladie contractée ou aggravée en service ou dans l'exercice des fonctions est celle qui est la conséquence directe de l'exposition du fonctionnaire à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Selon la Cour de cassation, l’employeur doit prendre en compte l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment requis dans la procédure. Visite de reprise, avis d’inaptitude, Autres jurisprudences sur le reclassement. Qd l’avis d’inaptitude peut-il être donné ? gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Qui le déclare . Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! calcul, Modèle de règlement intérieur de Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont soumises à la CSG et à la CRDS, et à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant. I. Qu’est-ce qu’un accident du travail ? Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles définit l’encadrement juridique de notre régime d’indemnisation des victimes d’accidents et de maladies du travail. L'indemnit… Maitre LELEU Hélène le 19/10/2016, Modification de Perrine ATHON-PEREZ JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Assurer le suivi d’un dossier d’accident du travail va bien au-delà de la représentation d’une partie dans un litige ou du … Page 7. L’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité, La contestation de l’avis d’inaptitude n’empêche pas le licenciement, L’arrêt maladie est neutralisé pour calculer l’indemnité de licenciement, Médecin du travail et justification de l’impossibilité de reclassement, La recherche du reclassement doit être prouvée, Lettre et motivation du licenciement : une révolution macronnienne, Manquement de l’employeur ayant causé l’inaptitude = Licenciement abusif. Elle peut aussi s’appliquer aux élèves d’un enseignement technique spécialisé, aux stagiaires en formation professionnelle, aux demandeurs d’emploi en stage organisé ou participant à des actions de recherche d’emploi prescrites par Pôle-Emploi et aux détenus exerçant u… Aussi, si la maladie était inscrite à l’un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale, le fonctionnaire ne pouvait bénéficier d’une présomption d’imputabilité, comme c’est le cas en droit privé, le seul bénéfice qu’il pouvait retirer de cette inscription était que le jeu de la preuve du lien de causalité s’en trouvait facilité. Le Code de la sécurité sociale prévoit que plusieurs conditions alternatives sont à remplir pour que le salarié en question puisse bénéficier de la législation professionnelle applicabledans ce cas de figure : – La première correspond à celle où la maladie dont le salarié est victime est présente dans l’un des tableaux de maladies professionnelles : la maladie est de ce fait présumée d’origine professionnelle; – La deuxième est celle selon laquelle la maladie ne remplit pas une ou plusieurs conditions relatives au déla… Article : Jurisprudences sur l’origine de l’inaptitude. Au final l’employeur va prendre la responsabilité du choix sur la base de ces éléments et ce qu’il en pense. Ceci concerne les prestations de la sécurité sociale. Les mots clés sont : licenciement pour inaptitude ; origine de l’inaptitude ; jurisprudence de la Cour de cassation ; origine professionnelle de l’inaptitude ; origine non-professionnelle de l’inaptitude ; employeur ; salarié ; accident du travail ; maladie professionnelle ; licenciement pour inaptitude non- professionnelle ; licenciement inaptitude professionnelle ; jurisprudence ; Cour de cassation. ©2021 Tous droits réservés - Licenciement pour inaptitude. Mes démarches ? Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travaild’un salarié, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Dans les autres cas l’inaptitude est dite non professionnelle. … contrats, Bilan de mise en La maladie professionnelle est à distinguer de l’accident de travail. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Maladie et Arrêt de Travail » Maladie » Actualités. accident du travail(AT) et maladie professionnelle(MP) -accident de trajet -Mettre en relation les éléments -Trier l’information P : - présente et interroge - vérifie l’acquisition notions AT et MP - fait trouver la notion d’accident du trajet - Activité 3 + corrigé Annexe 2 sur transparent p 4 15 min « IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. et, en cas de décès de l'assuré consécutif à un accident du travail/de trajet ou à une maladie professionnelle, du remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, à la personne qui les a réglés, sur justificatifs dans la limite des frais engagés. Qu’est. 1 / La Loi sur les accidents de travail et maladies professionnelles 2 / La CNESST et son financement 3 / Qu’est-ce qu’une lésion professionnelle ? Important La maladie professionnelle doit être spécifique à un type de travail ou en lien direct avec les risques liés à ce travail. Ensuite, s’il y contestation sur l’origine professionnelle ou non-professionnelle d’un licenciement pour inaptitude (c’est-à-dire : si le salarié conteste le choix de l’employeur d’avoir considéré l’inaptitude comme non professionnelle), ce sera finalement la justice prud’homale, si elle est saisi, qui se prononcera et tranchera définitivement à posteriori. Récemment, cette situation a considérablement évolué, par la modification substantielle de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, c’est-à-dire du statut général des fonctionnaires. Elle concerne toute personne dès son embauche, salariée ou non. En droit de la fonction publique, la notion d’imputabilité au service de la maladie, et sa distinction de la notion de « maladie professionnelle », est assez complexe. Si les accidents du travail et maladies professionnelles ont tendance à être assimilés du fait de la similitude de conséquences qui en découlent, il existe plusieurs différences entre ces incidents qui ne doivent pas être confondus. Lorsque le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu, la victime bénéficie en effet d'une indemnisation pour accident du travail ou maladie professionnelle qui fait l'objet de règles spécifiques par rapport à la "simple maladie", avec notamment la possibilité d'obtenir une rente d'incapacité permanente. Certes, quelques-uns avaient vu dans deux arrêts du Conseil d’Etat une affirmation de l’application de la présomption de l’article L461-1 aux fonctionnaires territoriaux (CE, 10 mars 2006, n°267860, Caisse des dépôts et consignations c/ Caccavelli) et aux fonctionnaires d’Etat (CE, 6 octobre 2011, n°343350, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat c/ Alloro). Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. … Article suivant La feuille d'accident du travail maritime ou de maladie professionnelle : imprimé RPM 111, ex CGP 111) Le RPM 111 est remis à la victime d’un accident du travail maritime par l’employeur *, dès lors qu’il a établi le rapport de blessure, maladie ou décès sur l’imprimé RPM 102 et qu'il n'y a pas porté de réserves. Votre inscription a bien été prise en compte ! Focus sur le harcèlement moral dans la fonction publique, Arrêt maladie dans la fonction publique : tout savoir. Il est nécessaire de distinguer ici selon que la maladie figure ou non dans un tableau de maladie professionnelle. En toutes logiques, il devra démontrer qu’il remplit les critères tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux établie par le tableau concerné. Lorsque l’employeur n’est pas informé du caractère professionnel de l’inaptitude, lors du licenciement pour inaptitude, celle-ci est considérée non professionnelle. Il est bien plus facile pour une collectivité d’arguer de manière péremptoire que le poste d’un agent ne l’exposait pas au risque (au besoin en élaborant opportunément une fiche de poste) que pour un fonctionnaire de faire la démonstration de son exposition au risque. Définitions et notions diverses CDI et CDD, Visites médicales et constat d’inaptitude, Inaptitude au travail et avis d’inaptitude, L’entretien préalable de licenciement pour inaptitude, La lettre de licenciement pour inaptitude. Disponibilité d’office pour raison de santé, Le refus du reclassement par le salarié 4, Prendre un nouvel emploi sans attendre le licenciement. Source de la jurisprudence arrêt de la Cour de cassation : Legifrance.gouv.fr. Ainsi En cas de travail discontinu, son calcul se base sur les douze mois précédant l'arrêt maladie. Le grand comparatif ! et pourquoi ? Si une affection ou une blessure survenue dans le cadre de l’exercice de votre profession entraîne une incapacité de travail, vous pouvez la déclarer comme maladie professionnelle (MP) ou accident du travail (AT). L'accident du travail est un accident survenu pendant le temps de travail ou conséquemment au travail. et pourquoi ? - un accident survenu par le fait, ou à l'occasion d'un travail ; - un accident concernant toute personne salariée ou alors à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Si les accidents du travail et maladies professionnelles ont tendance à être assimilés du fait de la similitude de conséquences qui en découlent, il existe plusieurs différences entre ces incidents qui ne doivent pas être confondus. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Page 4. Mais que conclure quand l’inaptitude intervient après une maladie non professionnelle, ou un accident du travail antérieur sans entraîner une inaptitude ? Nous conservons vos informations personnelles Bonjour, Ce que le médecin prescripteur signe dans tous les cas c'est un avis d'arrêt de travail, mais le motif de cet arrêt de travail peut être soit une maladie (on parle alors souvent d'arrêt maladie) soit un événement professionnel (accident de travail ou maladie professionnelle). La rupture conventionnelle est possible pour un salarié inapte, Professeur des écoles en congé de longue maladie, Congés payés après longue maladie et licenciement, Origine professionnelle prise en compte trop tard, Jurisprudence sur la difficulté à contester le caractère professionnel, Indépendance du juge par rapport à la CPAM sur l’origine de l’inaptitude, Inaptitude professionnelle contre la CPAM. Manquement à l’obligation de sécurité, quel juge ? © Licenciement pour inaptitude – La marque et le contenu du site licenciementpourinaptitude.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. -Article 4 / Qu’est-ce qu’un accident du travail ? Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! L'accident du travailest un accident survenu pendant le temps de travail ou conséquemment au travail. L’employeur doit prendre ses responsabilités, sur la base de ce qu’il sait de l’origine de l’inaptitude, de la reconnaissance par la sécurité sociale de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail (si elle s’est déjà prononcée, ce qui n’est pas forcément le cas), de ce que dit le médecin du travail (il peut ne rien dire sur l’origine de l’inaptitude) et notamment si celui-ci a remis un document d’ITI. Jusqu’à récemment donc, a persisté une disparité patente entre la gestion de la maladie professionnelle des salariés de droit privé et celle des fonctionnaires, dont le régime de protection sociale est prévu par leurs propres statuts. Il s'agit alors d'un évènement soudain qui a entraîné une lésion corporelle chez le salarié. email, Créer Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Les juges prud’homaux ne sont pas liés par la position retenue par la CPAM, lorsque celle-ci s’est prononcée sur le caractère professionnel ou non de la maladie ou de l’accident. En outre, afin de faciliter la lecture du présent document, nous avons décidé d’uniformiser l’usage du masculin. Focus sur le harcèlement moral dans ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Les juges du licenciement peuvent reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude et juger si l’employeur avait connaissance de cette origine, quand bien même la CPAM a rejeté la prise en charge en maladie professionnelle ou accident du travail. Néanmoins, compte tenu de la nature même des critères et de la précision de leur définition par le code de la sécurité sociale, la preuve qu’ils sont remplis le cas échéant reste immensément plus simple que la longue quête du fonctionnaire qui tend à démontrer par tous moyens que sa pathologie est liée à ses conditions de travail. langage simple dans tous les domaines de droits ! Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. La sécurité sociale reconnait ou non la maladie professionnelle ou le caractère d’accident du travail et ensuite en cas de contestation, ce sont les juridictions de la sécurité sociale qui se prononceront. A la lecture de cette nouvelle disposition du statut général des fonctionnaires, le doute n’est plus permis : concernant les pathologies répertoriées dans l’un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale, le fonctionnaire peut -enfin- bénéficier de la présomption d’imputabilité au service. -Article . Page 4. L’employeur n’est pas obligé de suivre ce que pense le médecin du travail. Cependant, la Cour de cassation considère que la justice prud’homale n’est pas juridiquement tenue de suivre la décision de la sécurité sociale. dpo@juritravail.com. Tâche d’autant plus difficile en pratique que le fonctionnaire est incontestablement en position de déséquilibre face à une administration (employeur) dans le jeu de la preuve. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Se repérer dans les procédures et en comprendre les enjeux. -Articles . Mes démarches ? Réponse obtenue en environ 8 heures 1 Rappelons que les statuts de la fonction publique n'utilisent pas expressément la ... Rappelons que les statuts de la fonction publique n'utilisent pas expressément la notion de « maladie professionnelle », ils renvoient à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel fait référence à la notion de maladies « contractées ou aggravées en service ». La notion d’accident de travail est régie par l’article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale. Découvrez notre offre ! D’une part, cette évolution législative vient mettre un terme à une iniquité aussi manifeste que désuète qui existait entre les salariés du secteur privé et les agents publics atteints des mêmes maladies contractées en raison de leurs conditions de travail. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. d’une maladie ou d’un accident du travail, par son expertise médicale en statuant principalement sur les soins et/ou arrêts de travail ainsi que sur la reconnaissance des maladies professionnelles. Si l’employeur est informé que l’inaptitude d’un salarié a, au moins partiellement, une origine professionnelle, il doit appliquer les règles protectrices des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qu’il revient de se prononcer sur son caractère professionnel. Qui le déclare . Est considérée comme maladie professionnelle, une maladie qui a pour origine les conditions du travail. Conséquences sur la procédure et l’indemnisation. -Articles . Inaptitude et licenciement : quels recours ? En conclusion, c’est la définition même des notions d’accident du travail et de maladie professionnelle qui devrait être revue et formalisée juridiquement dans le sens d’un alignement sur celle du régime général et d’une harmonisation entre fonctions publiques. Thématique : Maladie, accident, hospitalisation; Maladie, accident, hospitalisation : Arrêt de travail pour maladie; Cette question a obtenu une ou plusieurs réponses et une réponse a été validée par l'entreprise. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Inaptitude professionnelle contre la CPAM . On notera aussi que, concernant les fonctionnaires hospitaliers, le Conseil d’Etat avait affirmé en 2012 que l’établissement hospitalier ne pouvait examiner la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie d’un agent selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale (CE, 8 novembre 2012, n°347706).