Le devoir conjugal consiste à pourvoir aux besoins de l'autre. Le viol sur le conjoint, ou sur le concubin, ou sur le partenaire pacsé, peut être puni de 20 ans de prison (article 222-24 du Code pénal). De plus en plus, la parole est prise sur la question du viol conjugal : où il commence, comment et pourquoi il arrive. Nous éviterons de traiter les conséquences physiques telles que l’éjaculation prématurée ou les maladies gynécologiques que l’abstinence sexuelle peut entrainer ; et nous contenterons des effets juridiques. Toutefois, ce refus peut avoir un motif légitime. Si certains ont un appétit se*x*uel débordant, que d’autres ont des « périodes » ou que certains délaissent ce devoir conjugal par manque de temps, l’essentiel est qu’il n’y ait pas de frustration et que chacun s’y retrouve. Ce peut être le cas si le conjoint refuse les relations sexuelles. Sa portée juridique est traditionnellement saisie à travers deux questions : celle de la reconnaissance juridique ou non du viol conjugal et celle du refus volontaire et persistant des relations sexuelles comme cause de divorce pour faute. D’origine légale, les obligations du mariage disposées aux articles 212 et 215 ne peuvent être assimilées à des obligations de nature patrimoniale et les époux ne peuvent donc s’en dispenser unilatéralement ou conjointement, amiablement ou conventionnellement : ce sont des obligations impératives et d’ordre public. Mais à quelle fréquence? L’article 213 du Code civil belge[3] dispose une obligation de cohabitation entre époux et de fidélité : « Les époux ont le devoir d’habiter ensemble ; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. Devoir Conjugal (Beaudoin, 2000). ». La Tora oblige un homme à satisfaire sexuellement sa femme. On en revient toujours à cette histoire de devoir conjugal, qui n'est pas une notion existante mais qui dans l'imaginaire fait partie de la vie d'un couple. À noter : une demande en divorce pour faute et une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, peuvent d'ailleurs être présentées concurremment (article 246 du Code civil). C'est cette communauté de vie qui implique le devoir conjugal. La contrainte peut être physique mais aussi morale (article 222-22-1 du Code pénal). Néanmoins, cette règle n’est pas valable pour un couple marié, où la présomption de paternité s’applique, même en cas de viol conjugal[13]. Le devoir conjugal n'implique pas qu'une personne mariée puisse imposer à son conjoint une relation sexuelle forcée. En fait, la fréquence des rapports sexuels ne constitue pas un problème en soi. De fait, même si ce devoir implique un minimum de rapports, “personne ne peut être forcé à consentir à des relations intimes.” Le cas échéant, il se peut que l’époux agissant avec violence soit condamné pour viol puisque “le viol conjugal constitue une infraction pénale,” de même que l’excès ou l’exagération de certains comportements. Selon les historiens, le clergé catholique rural exerçait des pressions auprès des épouses québécoises afin de s’assurer qu’elles accomplissaient leur devoir conjugal et qu’elles rejettent la contraception. Mais dans la sexualité de chacune, le symbole est assez présent pour que la question soit étudiée. ». Mariage : votre guide gratuit à télécharger. Loin de prôner l'abstinence la loi juive encourage à entretenir la sexualité au sein du couple. Il est même un élément clef du lien conjugal, lorsque les couples en procédure de divorce se mettent à faire les comptes. Ainsi, un homme coupable de viol sur la personne de la mère, et non marié à celle-ci, ne peut reconnaitre l’enfant de cette femme : « Si une action publique est intentée contre le candidat à la reconnaissance, du chef d’un fait visé à l’article 375 du Code pénal, commis sur la personne de la mère pendant la période légale de conception, la reconnaissance ne peut avoir lieu et le délai d’un an visé à l’alinéa 4 est suspendu jusqu’à ce que la décision sur l’action publique soit coulée en force de chose jugée. Le manquement au devoir de cohabitation, sauf motif impérieux, était qualifié, avant 2007, d’« abandon du domicile conjugal ». Toute atteinte sexuelle commise sous la contrainte, est une agression sexuelle. Par Vincent Olivier, publié le 18/02/2012 sur l'Express… Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi. Elle juge que la condamnation d'un conjoint pour viol sur l'autre conjoint, n'est pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 22/11/1995, SW contre Royaume-Uni, n° 20166/92). Le viol sur le conjoint, ou sur le concubin, ou sur le partenaire pacsé, peut être puni de 20 ans de prison … À noter : les tribunaux reconnaissent d'ailleurs qu'il peut y avoir viol entre époux (Cour de cassation, Chambre criminelle, 5/9/1990, n° 90-83786). La contrainte morale peut résulter notamment de l'autorité que l'agresseur exerce, de fait ou de droit, sur l'agressé. En vertu de l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Cette présomption de consentement a été supprimée par une loi de 2010. On se sent obligés. Les sites des quotidiens 20 Minutes et Le Parisien/Aujourd'hui en France notamment relatent l'histoire d'un niçois de 51 ans dont le divorce aurait été prononcé « exclusivement à ses torts » par le tribunal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), assorti de 10 000 euros de dommages et intérêts Sur les plans moral et financier. Il est même un ... 8,7 C'est la fréquence moyenne, sur un mois, des rapports sexuels en France, selon une enquête sur le "Contexte de sexualité des Français" effectuée en 2007. Autrement dit, les juges estiment donc que les rapports sexuels sont un devoir conjugal découlant de l'article 242 du code civil, au même titre que le devoirs de secours, d'assistance ou de fidélité. Pour autant, la vie sexuelle entre personnes mariées relève d’une « obligation librement consentie » et donc « “personne ne peut être forcé à consentir à des relations intimes.” Le cas échéant, il se peut que l’époux agissant avec violence soit condamné pour viol puisque “le viol conjugal constitue une infraction pénale,” de même que l’excès ou l’exagération de certains comportements »[9]. Attention : jusqu'à 2010, l'époux qui se disait victime d'un viol par son conjoint, était présumé avoir consenti aux relations sexuelles. Elle est présente dans la doctrine juridique[2]. C’est terrible mais vrai, et pour moi, c’était un devoir conjugal. Le viol constitue également une agression sexuelle. Aucune loi ne force à un « devoir conjugal » au Québec. Si le candidat à la reconnaissance est reconnu coupable de ce chef, la reconnaissance ne peut avoir lieu et la demande d’autorisation de reconnaissance est rejetée. Parce qu’une relation obligatoire ne peut pas être une relation plaisante, cette conception dévoyée du « devoir conjugal » a blessé des générations de femmes dans leur corps et leur âme. 2006 : la notion de circonstance aggravante est élargie au pacsé et … Il faut que cette violation rende intolérable le maintien de la vie commune. Cependant, la jurisprudence admet parfois de ne pas sanctionner une infidélité commise durant la procédure de divorce[20] et les époux séparés de corps ne sont plus tenus par l’obligation de vie commune. », « Le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée d’habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir. La fréquence des rapports se*x*uels, c’est propre à chaque couple. Car il y a beaucoup de malentendus, dans ce que l’on appelle la « zone grise », où rien n’est vraiment noir ou vraiment blanc. Le "devoir conjugal" n'a rien d'une expression désuète, du moins pour les juges. 2004 : création de la mesure d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal dans le cadre de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Par conséquent, même si la séparation de biens a été convenue dans un contrat prénuptial, cela n'exclut pas l'obligation de payer une pension alimentaire. En théorie, une personne mariée est obligée d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. "devoir conjugal" n'a rien d'une expression désuète, du moins pour les juges. Sa portée juridique est traditionnellement saisie à travers deux questions : celle de la reconnaissance juridique ou non du viol conjugal et celle du refus volontaire et persistant des relations sexuelles comme cause de divorce pour faute. « ll n’est pas nommé dans le code civil […] mais il résulte du devoir de communauté de vie qui comprend la communauté de toit et la communauté de lit ». Le devoir conjugal. Le devoir conjugal reste donc essentiellement symbolique aujourd’hui. Le divorce pour faute peut être demandé par un époux quand l'autre époux viole de manière grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage (article 242 du Code civil). D’origine légale, les obligations du mariage disposées à l’article 213 ne pouvaient être assimilées à des obligations de nature patrimoniale et les époux ne pouvaient donc s’en dispenser unilatéralement ou conjointement, amiablement ou conventionnellement. Le devoir conjugal en tant que tel n'est pas expressément prévu par la loi. Pour autant, ce devoir n'autorise pas les relations sexuelles forcées. Le devoir conjugal tu honoreras! Le devoir conjugal désigne l’exigence de rapports sexuels réguliers au sein du mariage. Le Devoir a exposé au cours des derniers jours le parcours de combattantes ... autres, compte de la gravité, de la fréquence, ... contre la personne commises dans un contexte conjugal. ». Si l'absence de relations sexuelles entraîne une séparation des époux, cela pourrait autoriser aussi un divorce pour altération définitive du lien conjugal.