Accéder à la version initiale Le texte prévoit également l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 ans à 10 ans de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que pour son complément de ressources (CR). Localtis : Après deux prolongations successives de l'instance installée pour trois ans en avril 2016 (voir notre article ci-dessous du 25 octobre 2019), la réforme annoncée du Conseil national consultatif des personnes handicapées voit enfin le jour avec une décret du 5 février 2020 "portant modification… Guvernul Romaniei a adoptat un proiect de modificare a Legii nr. Référence : décret n°2019-1389 du 18 décembre 2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (Journal officiel du 19 décembre 2019). Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 permet, à titre dérogatoire et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2025), l’accès à une catégorie hiérarchique supérieure par la voie du détachement pour les fonctionnaires ayant une reconnaissance en tant que travailleurs handicapés. Retraite anticipée pour handicap : un nouveau décret jugé décevant mercredi 31 mai 2017 Le CDTHED (comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits) milite pour une meilleure prise en compte des périodes d'inactivité dûes au handicap. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail,Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2, L. 5212-9, L. 5212-10-1 et L. 5212-11 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;Vu la loi n° 2018-77 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 mars 2019 ;Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019,Décrète : 1° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date. - Dès lors que l'autorité compétente constate le défaut de conformité aux exigences de l'article 6 et envisage de prononcer la sanction administrative susmentionnée, elle en informe la personne concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire et l'invite à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai de 3 mois.Ce délai peut être prorogé de 2 mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.L'autorité compétente tient compte des mesures prises par la personne concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a justifié, soit pour lui accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de 3 mois pour se mettre en conformité, soit pour prononcer la sanction administrative, le cas échéant de façon annuelle jusqu'à sa mise en conformité.Si, à l'issue du délai supplémentaire éventuellement accordé, la personne concernée ne s'est pas mise en conformité, l'autorité compétente peut prononcer cette même sanction.III. Celles-ci pourront bénéficier d’un accès direct à un poste à partir d’une procédure dédiée. Le décret du 24 décembre 2018 permet l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Les différents arrêtés d'exécution du Décret inclusion sont rassemblés ci … 3 (V). Parce que le handicap est l’une des priorités du quinquennat, de nombreuses mesures ont été mises en place depuis 2017. Le seuil de chiffre d'affaires annuel à compter duquel les entreprises mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées est fixé à 250 millions d'euros. - Les contenus ou fonctionnalités qui ne sont pas rendus accessibles compte tenu du caractère disproportionné de la charge correspondante sont accompagnés, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, d'une alternative accessible. Le décret 2019-637 du 25 juin 2019 étend désormais aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. 29-07-2016 D. 07-02-2019 - M.B. I. - La déclaration d'accessibilité comporte notamment les informations suivantes :1° Les coordonnées du responsable de la publication, la dénomination du service en ligne, ainsi que le lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité prévu au III de l'article 47 susmentionné ;2° L'état du service de communication au public en ligne au regard de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article 1er du présent décret, les éléments d'évaluation de l'organisme attestant le respect des exigences en matière d'accessibilité et la liste des contenus non accessibles accompagnée des motifs du non-respect des exigences en matière d'accessibilité en présentant le cas échéant les alternatives accessibles ;3° Les moyens mis à la disposition des utilisateurs du service de communication au public en ligne pour signaler à la personne responsable de ce service les difficultés rencontrées liées à l'accessibilité, ainsi que les voies de recours applicables.III. Intitulé modifié par D. 07-02-2019 Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap D. 30-01-2014 M.B. Ce décret entre en vigueur le 27 juin 2019. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Ce décret pris pour application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée attestent du niveau d'accessibilité de leurs services de communication en publiant en ligne la déclaration d'accessibilité prévue au III du même article selon les modalités précisées dans le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 5 du présent décret.II. NOR : CPAJ1907246D. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée : 1° A compter du 1er octobre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés à compter de cette même date ; 2° A compter du 1er octobre 2020 pour les … Initiale : Décret du 21/02/2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté français. le 1er janvier 2019 : les articles 56 à 58 (Services PACT), et 29 et 81 (SAFP) ; le 1er octobre 2019 : les articles 52 à 55, 86 et 87 (ETA). 18/ 03 /2019 Ce décret entre en vigueur le 1 er septembre 2019 Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE Ier. Vu le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, notamment son article 1er ; Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du I. JORF n°0171 du 25 juillet 2019. - La sanction administrative prévue au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée est prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées.II. Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019"relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés" Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 "fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés". Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2019. Un référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, fixe les modalités techniques de mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. 1 octobre 2019 • Par Handicap.fr / E. Dal'Secco Dans ce cadre, Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a rappelé la mobilisation des e… - La mise en accessibilité d'un ou plusieurs contenus ou fonctionnalités entraîne une charge disproportionnée au sens du II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée lorsque :1° La taille, les ressources et la nature de l'organisme concerné ne lui permettent pas de l'assurer ;2° L'estimation des avantages attendus pour les personnes handicapées de la mise en accessibilité est trop faible au regard de l'estimation des coûts pour l'organisme concerné, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du service, ainsi que de l'importance du service rendu.II. En l'absence de telles normes harmonisées applicables à certains types de services de communication au public en ligne, les personnes précitées se réfèrent aux normes internationales ou, à défaut, aux standards internationaux applicables.Pour assurer la conformité de leurs services de communication au public en ligne, les personnes mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée peuvent également se référer aux normes internationales ou, à défaut, aux standards internationaux en matière d'accessibilité numérique. Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord. Le décret du 24 juillet 2019 vient préciser les dispositions à prendre pour favoriser l’accès aux services de la communication en ligne pour les personnes en situation de handicap, une des obligations décidées par la loi Handicap (en 2005). Les personnes mentionnées au I du même article 47 incluent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité numérique et sur la conformité aux exigences d'accessibilité. Localtis : Le décret du 11 avril instaure l'ascenseur au-delà de deux étages. La conférence nationale du handicap (CNH) a permis de rendre compte de la grande mobilisation collective de tous les acteurs de la société, de l’Etat, des collectivités, des associations, des professionnels de santé, des entreprises, des médias, et des citoyens. 09-04-2014 Modifications : D. 16-06-2016 - M.B. Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 31/12/2019). Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il précise notamment :1° Le format et les informations que doivent contenir les documents prévus au III de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée, ainsi que la mention d'accessibilité affichée en page d'accueil prévue au IV du même article ;2° Les modalités de mise en œuvre des critères de la charge disproportionnée définie à l'article 4 du présent décret ;3° La méthodologie technique de vérification de la conformité des services aux normes mentionnées à l'article 1er du présent décret. Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée :1° A compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;2° A compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;3° A compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.II. En s'appuyant sur le rapport Taquet-Serres, deux décrets ont été pris en décembre 2018 pour permettre d'attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer. - La déclaration est communiquée à l'administration par le biais d'un téléservice selon des modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique.IV. JORF n°0123 du 28 mai 2019. Dans le cadre d’une dérogation de cinq ans, un premier décret d’application (décret n° 2020-530 du 5 mai 2020[1]) facilite la titularisation des personnes en situation de handicap, ayant accompli un contrat d’apprentissage dans la fonction publique. Johan Titren, directeur égalité des chances du groupe Adecco et président du Club Handicap et Compétences (Hizy handicap international, 29 mars 2019). Le décret 2019-1501 est publié dans la continuation du décret 2018-1222 qui allongeait les durées d'attribution des aides comme l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). 2° A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation selon les modalités suivantes : a) En 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de : 30 % jusqu'à 10 000 € ; 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ; 70 % au-delà de 100 000 €. I. I. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée avec les exigences d'accessibilité selon des modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, reposant notamment sur un échantillon représentatif.Ce suivi annuel fait l'objet d'un rapport remis au plus tard le 23 décembre 2021 à la Commission européenne, puis tous les trois ans. Il précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe… Les contenus suivants sont exemptés de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article 1er :1° Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s'ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l'organisme concerné ;2° Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;3° Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;4° Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s'agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;5° Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;6° Les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison :a) Soit de l'incompatibilité des exigences en matière d'accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l'authenticité de la reproduction notamment en termes de contraste ;b) Soit de l'indisponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d'autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d'un contenu compatible avec l'obligation d'accessibilité ;7° Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu'à ce que ces sites fassent l'objet d'une révision en profondeur ;8° Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives. Accéder à la version initiale La méthode de suivi employée et le contenu du rapport sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé du numérique. Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Edouard PhilippePar le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la santé,Agnès Buzyn, Le ministre de l'action et des comptes publics,Gérald Darmanin, Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,Didier Guillaume, La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,Sophie Cluzel, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées Un décret du 28 décembre dernier introduisait une série de nouvelles simplifications dans le champ du handicap (voir notre article ci-dessous du 7 janvier 2019). Le décret qui prévoit que tous les immeubles neufs de plus de 2 étages devront être équipés d'un ascenseur entre en vigueur. En revanche, il se contente de renvoyer à un arrêté - qui attend toujours - pour préciser la notion clé de logement évolutif. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il ne comporte aucune condition minimale de nombre de logements. L'expérimentation "EA pro-inclusion" , avec une part de travailleurs handicapés de 50% dans l'effectif total, sera lancée d'ici l'été 2020. 448/2006 privind protectia si promovarea drepturilor persoanelor cu handicap, care prevede varianta echivalarii indemnizatiei de handicap cu pensia minima garantata in plata si care, conform cu prevederile programului de guvernare, valoarea pensiei minime garantate se majoreaza de la 520 lei la 640 lei de la 1 ianuarie 2018. Le texte porte en effet de cinq à dix ans la durée d'attribution de l'AAH pour une durée limitée (avant révision) aux personnes présentant un taux d'incapacité égal ou supérieur à … Il est calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l'année considérée. Un décret du 30 décembre 2019 apporte de nouvelles simplifications aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée :1° A compter du 1er octobre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés à compter de cette même date ;2° A compter du 1er octobre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 1er octobre 2019 ;3° A compter du 1er juillet 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. NOR : MTRD1914884D. Décrets HANDICAP 2019. b) De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de : 80 % en 2021 ; 75 % en 2022 ; 66 % en 2023 ; 50 % en 2024.3° Lorsqu'une entreprise comprend un ou plusieurs établissements ayant signé un accord mentionné à l'article L. 5212-8 et en vigueur au-delà du 1er janvier 2020, le calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exclut les effectifs du ou des établissements ayant signé un accord pendant la durée de son application. Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2019. 4° De 2021 à 2025, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le ministre chargé du travail présente le bilan au conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles un bilan des conditions de mise en œuvre des dispositions prévues au chapitre premier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail. Un décret du 28 décembre dernier introduisait une série de nouvelles simplifications dans le champ du handicap (voir notre article ci-dessous du 7 janvier 2019). Le décret n°2018-1222 publié le 24 décembre 2018 (en lien ci-dessous) « permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ». Publié le 24 juin 2019 par AdminEMCF. - La page d'accueil du service de communication au public en ligne comporte la mention prévue au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée selon les modalités précisées dans le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 5 du présent décret. Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre de l'action et des comptes publics,Gérald Darmanin, La ministre des solidarités et de la santé,Agnès Buzyn, Le ministre de l'économie et des finances,Bruno Le Maire, Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,Cédric O, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, Chapitre Ier : Exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne (Articles 1 à 4), Chapitre II : Mise en œuvre des exigences d'accessibilité (Articles 5 à 7), Chapitre III : Sanctions et suivi (Articles 8 à 9), Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 10 à 13), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée, II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée, III de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée, IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée, article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, 1° à 3° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée, Décret n°2018-689 du 1er août 2018 - art. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;Vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 avril 2019 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;Vu la notification n° 2019/99 adressée le 6 mars 2019 à la Commission européenne,Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète : Les services de communication au public en ligne des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. 1er octobre 2019. L’accessibilité numérique en entreprise est une problématique liée à l’inclusion des handicapés. Ce décret, qui vient modifier le décret N° 2016-151 du 11 février 2016, étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse, la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.